Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie / Section 2 : Droits des particuliers / Sous-section 3 : Modalités de destruction / Paragraphe 4 : Tir
Article R427-19 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1503 du 29 novembre 2006 - art. 2 () JORF 2 décembre 2006 en vigueur le 1er juillet 2007
L'arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin.
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[…] Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, l'association requérante indique expressément renoncer au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, à celui tiré de l'absence d'avis de la fédération des chasseurs et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en violation des articles R. 427-7 et R. 427-19 du code de l'environnement, moyens soulevés au titre de la légalité externe de l'arrêté attaqué, ainsi qu' à la branche du moyen de légalité interne relatif à l'absence de justification par le préfet de l'évaluation de la présence significative des populations de pies dans le département ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.427-7 du code de l'environnement : « I. – Dans chaque département, le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article R.427-6, en fonction de la situation locale, et pour l'un des motifs ci-après : 1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; […] III. – L'arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1 er juillet au 30 juin. » ; qu'aux termes de l'article R.427-19 du même code : « Le préfet fixe, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, le temps, les formalités et les lieux de destruction à tir. […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 14 novembre 2014, n° 1103631
[…] — sur la légalité externe, l'arrêté est intervenu en méconnaissance des articles R. 427-7 et R. 427-19 du code de l'environnement qui prévoit la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs ;
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