Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie / Section 2 : Droits des particuliers / Sous-section 3 : Modalités de destruction / Paragraphe 4 : Tir
Article R427-20 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Les oiseaux ne peuvent être détruits qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le corbeau freux peut également être tiré dans l'enceinte de la corbetière. Le tir dans les nids est interdit.
Commentaire • 1
Décisions • 73
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.427-7 du code de l'environnement : « I. – Dans chaque département, le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article R.427-6, […] L'arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1 er juillet au 30 juin. » ; qu'aux termes de l'article R.427-20 du même code : « Les destructions à tir s'effectuent sur autorisation individuelle délivrée par le préfet. (…) ; qu'aux termes de l'article R.427-21 du même code : « La période de destruction à tir des animaux nuisibles doit être comprise entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. (…) » ; […]
Lire la suite…- Animal nuisible·
- Protection des animaux·
- Animal sauvage·
- Destruction·
- Département·
- Renard·
- Associations·
- Oiseau·
- Classes·
- Justice administrative
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 427-21 du code de l'environnement, la période de destruction à tir des animaux nuisibles doit être comprise entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard ; qu'aux termes de l'article R. 427-22 du même code : « le préfet peut, par arrêté motivé, prévoir qu'il sera, compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article R. 427-7, dérogé aux dispositions des articles R. 427-20 et R. 427-21 (…) » ;
Lire la suite…- Protection des animaux·
- Animal sauvage·
- Associations·
- Oiseau·
- Faune·
- Environnement·
- Destruction·
- Animal nuisible·
- Justice administrative·
- Directive
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1er octobre 2009, n° 0901736
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 427-7 du code de l'environnement : « I. – Dans chaque département, le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article R. 427-6, en fonction de la situation locale, et pour l'un des motifs ci-après :/1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; […] par arrêté motivé, prévoir qu'il sera, compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article R. 427-7, dérogé aux dispositions des articles R. 427-20 et R. 427-21 dans les conditions définies au tableau suivant (…) » ;
Lire la suite…- Protection des animaux·
- Animal sauvage·
- Oiseau·
- Justice administrative·
- Destruction·
- Environnement·
- Faune·
- Chasse·
- Directive·
- Associations
Le tir des corbeaux dans les nids est interdit par l'article R. 427-20 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…