Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie / Section 2 : Droits des particuliers / Sous-section 3 : Modalités de destruction / Paragraphe 3 : Tir
Article R427-21 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mars 2012
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2012-402 du 23 mars 2012 - art. 5
Commentaires • 13
À ce titre, la CNGPPE souhaite, depuis de nombreuses années, que les alinéas 3 et 4 de l'article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale, issus du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, […] l'alinéa 3 de l'article R.15-33-29-1 du code de procédure pénale dispose que : "Les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme, à l'exception de celles nécessaires à la destruction des animaux nuisibles dans les conditions prévues à l'article R. 427-21 du code de l'environnement." L'autorisation du port d'arme exige la mise en place d'un certain nombre de garanties, au rang desquelles figurent l'obligation d'une formation préalable appropriée ainsi que d'entraînements réguliers.
Lire la suite…[…] L'article 4 corrige également une coquille figurant à l'article R.427-21 du code de l'environnement et réintégrant les agents de l'Office national de la chasse dans le dispositif de régulation des animaux sauvages susceptibles d'occasionner des dégâts à l'instar des dispositions existantes pour les agents de l'office national des Forêt, les lieutenants de Louveterie, les agents du Domaine national de Chambord, et les Gardes-particuliers. […] La durée du futur arrêté sera l'objet de travaux spécifique dans le cadre de l'élaboration, d'ici le 30 juin 2019, d'un décret spécifique modifiant l'article R.427-6 du code de l'environnement.
Lire la suite…Décisions • 89
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.427-7 du code de l'environnement : « I. – Dans chaque département, le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article R.427-6, en fonction de la situation locale, […] qu'aux termes de l'article R.427-20 du même code : « Les destructions à tir s'effectuent sur autorisation individuelle délivrée par le préfet. (…) ; qu'aux termes de l'article R.427-21 du même code : « La période de destruction à tir des animaux nuisibles doit être comprise entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. (…) » ; qu'aux termes enfin de l'article R.427-22 du même code : « Le préfet peut, […]
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[…] Il ressort des pièces du dossier que le renard, espèce classée comme susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD), peut, tout au long de l'année, faire l'objet de mesures de piégeage, déterrage ou de tir de jour en application de l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 et de l'article R. 427-21 du code de l'environnement. […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 26 mars 2009, n° 0801753
[…] en tant qu'il autorise le tir des oiseaux au-delà du 31 mars, méconnaît les dispositions des articles R. 427-19 et suivants du code de l'environnement ; que l'arrêté préfectoral n° 1756 fixant la liste des animaux classés nuisibles méconnaît les dispositions de l'article R. 427-7 du code de l'environnement ; que l'arrêté n° 1756 méconnaît les dispositions de l'article 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et celles de l'article 16 de la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des espaces naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; […]
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Le statut de louvetier fait référence aux dispositions régissant les lieutenants de louveterie, qui sont énoncées dans les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-21 du code de l'environnement. Les lieutenants de louveterie sont des acteurs privés qui agissent en tant que collaborateurs bénévoles de l'administration, dans l'intérêt général. Leur rôle essentiel est de contribuer à la préservation de la faune sauvage, en particulier en régulant les populations de certaines espèces.
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