Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie / Section 2 : Droits des particuliers / Sous-section 3 : Modalités de destruction / Paragraphe 4 : Tir
Article R427-22 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-592 du 26 mai 2009 - art. 6
Le préfet peut, par arrêté motivé, prévoir qu'il sera, compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article R. 427-7, dérogé aux dispositions des articles R. 427-20 et R. 427-21 dans les conditions définies au tableau suivant :
|
TYPES DE FORMALITÉS |
ESPÈCES CONCERNÉES |
DATE LIMITE |
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de la période autorisée |
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Sans formalité. |
Pigeon ramier. |
31 mars |
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Sans formalité. |
Ragondin et rat musqué. |
Ouverture générale |
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Déclaration au préfet. |
Etourneau sansonnet. |
31 mars |
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Pigeon ramier. |
30 juin |
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Autorisation individuelle du préfet. |
Pie bavarde. |
10 juin |
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Corbeau freux. |
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Corneille noire. |
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Autorisation individuelle du préfet. |
Pigeon ramier. |
31 juillet |
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Etourneau sansonnet. |
Ouverture générale |
Le préfet peut prévoir, par arrêté motivé, qu'il sera tenu compte des intérêts mentionnés au 2° du I de l'article R. 427-7 pour déroger aux dispositions de l'article R. 427-21 en instaurant une période complémentaire de destruction à tir du lapin de garenne, comprise entre le 15 août et la date d'ouverture générale de la chasse.
Commentaire • 1
Décisions • 107
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.427-7 du code de l'environnement : « I. – Dans chaque département, le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles parmi celles figurant sur la liste prévue à l'article R.427-6, […] qu'aux termes de l'article R.427-20 du même code : « Les destructions à tir s'effectuent sur autorisation individuelle délivrée par le préfet. (…) ; qu'aux termes de l'article R.427-21 du même code : « La période de destruction à tir des animaux nuisibles doit être comprise entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. (…) » ; qu'aux termes enfin de l'article R.427-22 du même code : « Le préfet peut, par arrêté motivé, prévoir qu'il sera, […]
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 427-21 du code de l'environnement, la période de destruction à tir des animaux nuisibles doit être comprise entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard ; qu'aux termes de l'article R. 427-22 du même code : « le préfet peut, par arrêté motivé, prévoir qu'il sera, compte tenu des particularités de la situation locale au regard des intérêts mentionnés à l'article R. 427-7, dérogé aux dispositions des articles R. 427-20 et R. 427-21 (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1er octobre 2009, n° 0901736
[…] — le signataire de l'arrêté du 19 juin 2009 ne justifie pas de sa compétence ; le préfet de la Marne ne justifie pas de la consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ni de la régularité de celle-ci en méconnaissance de l'article R. 427-7 du code de l'environnement ; l'arrêté n'est pas motivé en tant qu'il autorise le tir des oiseaux au-delà du 31 mars en violation de l'article R. 427-22 du code de l'environnement ; le classement en nuisibles d'espèces dont la présence localement n'est pas significative et qui ne portent pas une atteinte significative aux intérêts protégés par l'article R. 427-7 du code de l'environnement est illégal ; […]
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Face à cette situation, il est indispensable de revoir les dispositions de l'article R 427-21 du code de l'environnement qui fixe le cadre général des périodes de destruction à tir et de les rendre plus souples et mieux adaptées aux réalités des territoires à partir des dérogations prévues par l'article R 427-22, sous la responsabilité des préfets. Ainsi en Gironde, la destruction à tir doit être autorisée dès le 1er juin pour le lapin de garenne et le sanglier et dès le 1er avril pour les cervidés, selon les secteurs.
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