Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie / Section 2 : Droits des particuliers / Sous-section 3 : Modalités de destruction / Paragraphe 4 : Utilisation des oiseaux de chasse au vol
Article R427-25 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Cette destruction peut s'effectuer, sur autorisation préfectorale individuelle, depuis la date de clôture générale de la chasse jusqu'au 30 avril pour les mammifères et jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour les oiseaux.
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[…] Considérant que la requérante soutient que l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'énonce pas les motifs qui ont conduit à proroger la période de tir à destruction des oiseaux au-delà du 31 mars 2009 ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que l'arrêté, qui mentionne les articles R. 427-18 à R. 427-25 du code de l'environnement ainsi que, pour chaque espèce d'oiseau concernée, les raisons qui ont conduit à proroger la période de destruction à tir au-delà du 31 mars 2009, notamment pour le corbeau freux, […]
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[…] Considérant que la requérante soutient que l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'énonce pas les motifs qui ont conduit à proroger la période de tir à destruction des oiseaux au-delà du 31 mars 2009 ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que l'arrêté qui mentionne les articles R. 427-18 à R. 427-25 du code de l'environnement ainsi que, pour le corbeau freux, la corneille noire et la pie bavarde, les raisons qui ont conduit à proroger la période de destruction à tir au-delà du 31 mars 2009, notamment les dégâts aux céréales et aux semis de protéagineux et oléagineux, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'acte manque en fait ;
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3. Cour d'appel de Nancy, 4'me chambre des appels correctionnels, 25 octobre 2006, n° 06/00156
[…] infraction prévue par les articles R.428-22, R.427-8, R.427-9, R.427-10, R.427-11, R.427-12, R.427-13, R.427-18, R.427-19, R.427-20, R.427-21, R.427-22, R.427-23, R.427-25, L.427-8 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-22, L.428-9 AL.1, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement
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