Article R427-25 du Code de l'environnement

[…] Considérant que la requérante soutient que l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'énonce pas les motifs qui ont conduit à proroger la période de tir à destruction des oiseaux au-delà du 31 mars 2009 ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que l'arrêté, qui mentionne les articles R. 427-18 à R. 427-25 du code de l'environnement ainsi que, pour chaque espèce d'oiseau concernée, les raisons qui ont conduit à proroger la période de destruction à tir au-delà du 31 mars 2009, notamment pour le corbeau freux, […]

[…] Considérant que la requérante soutient que l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'énonce pas les motifs qui ont conduit à proroger la période de tir à destruction des oiseaux au-delà du 31 mars 2009 ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que l'arrêté qui mentionne les articles R. 427-18 à R. 427-25 du code de l'environnement ainsi que, pour le corbeau freux, la corneille noire et la pie bavarde, les raisons qui ont conduit à proroger la période de destruction à tir au-delà du 31 mars 2009, notamment les dégâts aux céréales et aux semis de protéagineux et oléagineux, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'acte manque en fait ;