Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie / Section 2 : Droits des particuliers / Sous-section 4 : Lâcher
Article R427-26 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaires • 2
Du point de vue du droit de la chasse, le renard est une espèce de gibier dont la chasse est autorisée car il figure sur la liste ad hoc fixée par l'arrêté du 26 juin 1987. Toutefois, en application de l'article R. 424-6 du code de l'environnement, la chasse de tout ou partie de ces espèces de gibiers (qu'elles soient ou non classées nuisibles) est susceptible d'être limitée par le préfet. […] un arrêté du 30 septembre 1988 fixe une liste limitative des « animaux susceptibles d'être classés nuisibles », dans laquelle figure le renard. […] Ce classement est opéré par le préfet, dans le respect des articles R. 427-6 à R. 427-26 du code de l'environnement. […]
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Du point de vue du droit de la chasse, le renard est une espèce de gibier dont la chasse est autorisée car il figure sur la liste ad hoc fixée par l'arrêté du 26 juin 1987. Toutefois, en application de l'article R. 424-6 du code de l'environnement, la chasse de tout ou partie de ces espèces de gibiers (qu'elles soient ou non classées nuisibles) est susceptible d'être limitée par le préfet. […] un arrêté du 30 septembre 1988 fixe une liste limitative des « animaux susceptibles d'être classés nuisibles », dans laquelle figure le renard. […] Ce classement est opéré par le préfet, dans le respect des articles R. 427-6 à R. 427-26 du code de l'environnement. […]
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