Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie / Section 2 : Droits des particuliers / Sous-section 4 : Lâcher
Article R427-26 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2018
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-530 du 28 juin 2018 - art. 4
Commentaires • 2
Du point de vue du droit de la chasse, le renard est une espèce de gibier dont la chasse est autorisée car il figure sur la liste ad hoc fixée par l'arrêté du 26 juin 1987. Toutefois, en application de l'article R. 424-6 du code de l'environnement, la chasse de tout ou partie de ces espèces de gibiers (qu'elles soient ou non classées nuisibles) est susceptible d'être limitée par le préfet. […] un arrêté du 30 septembre 1988 fixe une liste limitative des « animaux susceptibles d'être classés nuisibles », dans laquelle figure le renard. […] Ce classement est opéré par le préfet, dans le respect des articles R. 427-6 à R. 427-26 du code de l'environnement. […]
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Du point de vue du droit de la chasse, le renard est une espèce de gibier dont la chasse est autorisée car il figure sur la liste ad hoc fixée par l'arrêté du 26 juin 1987. Toutefois, en application de l'article R. 424-6 du code de l'environnement, la chasse de tout ou partie de ces espèces de gibiers (qu'elles soient ou non classées nuisibles) est susceptible d'être limitée par le préfet. […] un arrêté du 30 septembre 1988 fixe une liste limitative des « animaux susceptibles d'être classés nuisibles », dans laquelle figure le renard. […] Ce classement est opéré par le préfet, dans le respect des articles R. 427-6 à R. 427-26 du code de l'environnement. […]
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