Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et louveterie / Section 2 : Droits des particuliers / Sous-section 5 : Mesures diverses
Article R427-27 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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Décisions • 12
[…] Considérant, en premier lieu, que s'agissant des espèces dont la présence n'est pas significative en Saône-et-Loire, il n'est par ailleurs pas établi que ces dernières soient à l'origine d'atteintes significatives aux intérêts que le classement, comme nuisible, d'une espèce animale doit protéger aux termes de l'article R. 427-27 du code de l'environnement ;
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[…] Considérant que s'agissant des espèces dont la présence n'est pas significative dans l'Yonne, il n'est par ailleurs pas établi par l'administration que ces dernières seraient à l'origine d'atteintes significatives aux intérêts que le classement, comme nuisible, d'une espèce animale doit protéger aux termes de l'article R. 427-27 du code de l'environnement ;
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2009, n° 081270
[…] R. 427-27 dudit code ; que, par suite, en omettant de motiver sa décision sur ce point, le préfet du Cantal a méconnu les dispositions de l'article R. 427-22 du code de l'environnement ; […]
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