Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie / Section 3 : Commercialisation et transport

Article R427-29 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2005

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

La mise en vente, la vente, l'achat, le colportage des animaux nuisibles sont soumis aux dispositions des articles L. 424-8 et L. 424-12, sous réserve des dispositions du titre Ier du présent livre.

Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Sortie de vigueur le 1 juillet 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-767 du 29 juin 2006 - art. 4 () JORF 1er juillet 2006

Commentaire • 1

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1. Animaux - Nuisibles - Liste. Composition

M. Roy Patrick · Questions parlementaires · 19 septembre 2006

Patrick Roy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la composition de la liste des animaux nuisibles fixée par le décret n° 88-940 du 30 septembre 1988 relatif à la destruction des animaux classés nuisibles en application de l'article 393, alinéa 1, du code rural. […] Les dispositions réglementaires concernant les animaux nuisibles figurent dorénavant aux articles R. 427-6 à R. 427-29 du code de l'environnement. L'article R. 427-6 prévoit qu'un arrêté ministériel fixe la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles par arrêtés préfectoraux, ces derniers étant adaptés dans chaque département, […]

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