Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 1 : Peines / Sous-section 1 : Territoire
Article R428-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-533 du 6 avril 2007 - art. 1 () JORF 8 avril 2007
1° Sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse ;
2° Sur un terrain ayant fait l'objet d'une opposition en application du 5° de l'article L. 422-10 ;
3° En infraction à la réglementation en vigueur dans les réserves de chasse et de faune sauvage créées en application des dispositions de l'article L. 422-27.
II.-Peut ne pas être considéré comme une infraction le passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommages.
Commentaires • 3
[…] le chasseur a usé de violence envers une ou plusieurs personnes (ces violences doivent ne pas avoir entraîné d'interruption totale de travail, ou ITT, ou une […] idArticle=LEGIARTI000006838306&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20200517">R.428-1 du Code de l'environnement.
Lire la suite…[…] A noter également que la seule possibilité de poursuivre un gibier mortellement blessé dans une réserve de chasse et de faune sauvage est de procéder à la recherche de l'animal blessé ou de contrôler le résultat du tir avec l'aide ou non d'un chien de sang, en y pénétrant non armé. […] R. 428-1 du code de l'environnement). Il s'agira d'un délit dans le cas où l'infraction sera accompagnée de circonstances aggravantes (art. L. 428-4 et suivants du même code). Ces peines peuvent être cumulées à des dommages-intérêts dans le cas où le propriétaire a engagé une action civile du fait de dommages subis sur sa propriété.
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles R. 428-1, R. 428-3, L. 422-10, L. 422-15, L. 422-27, L. 428-9, L. 428-10 et L. 428-14 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
Lire la suite…- Chasse·
- Sanglier·
- Faune·
- Animaux·
- Réserve·
- Équipage·
- Route·
- Opposition·
- Cheval·
- Ampliatif
[…] coupable de CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE OU DU DÉTENTEUR DU DROIT DE CHASSE, commis le 04/01/09, à POUILLY SUR LOIRE (58), infraction prévue par les articles R.428-1 §I 1°, L.422-1 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-1 §I AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal
Lire la suite…- Chasse·
- Partie civile·
- Infraction·
- Tribunal de police·
- Faune·
- Délibération·
- Préjudice·
- Environnement·
- Action civile·
- Titre
3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 21 décembre 2011, n° 11/00051
[…] infraction prévue et réprimée par les articles R.428-1 § I 1°, L.422-1, R.428-1 §1 al.1 R.428-22, L.428-9, L.428-10 du code de l'environnement, 131-16 1° 2°3°4° 5° du code pénal' ; […]
Lire la suite…- Infraction·
- Amende·
- Environnement·
- Permis de chasse·
- Territoire national·
- Ministère public·
- Peine·
- Aide·
- Jugement·
- Appel