Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 1 : Peines / Sous-section 1 : Territoire
Article R428-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-533 du 6 avril 2007 - art. 1 () JORF 8 avril 2007
Commentaire • 1
Décisions • 5
Il résulte des dispositions de l'article R. 428-2 du code de l'environnement, applicables, selon l'article R. 429-1 du même code, au département de la Moselle, que la méconnaissance par un fermier de chasse des clauses et conditions du cahier des charges relatives à la chasse est punissable, sans que puisse y faire obstacle la nature juridique que le droit local conférerait au gibier
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[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 8 mars 2013, l'Office national des forêts demande, au visa des articles 1134 du code civil, L.425-6 à L.425-13 et R.428-2 du code de l'environnement, et 32-1, 559, 699 et 700 du code de procédure civile, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, de dire que la résiliation du bail de chasse litigieux est justifiée, valable et bien fondée eu égard aux dispositions du cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale, et de débouter le Groupement de chasse de Saint Quirin de toutes ses prétentions. […]
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3. Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 30 janvier 2024, n° 23/01229
[…] L'article 49 précise les principaux cas de résiliation du bail, parmi lesquels celui du locataire qui n'a pas prélevé au cours de deux années successives ou trois années sur six années glissantes, le nombre minimum fixé à chacun des plans de chasse délégués correspondants, éventuellement amendés en cours de saison. Dans ce cas, la résiliation peut être prononcée, sous réserve du préavis, dès la constatation des faits, même lorsque ceux-ci sont passibles d'une sanction pénale (article R428-2 du code de l'environnement) ".
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