Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 1 : Peines / Sous-section 1 : Territoire
Article R428-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-533 du 6 avril 2007 - art. 1 () JORF 8 avril 2007
Commentaire • 1
Décisions • 5
Il résulte des dispositions de l'article R. 428-2 du code de l'environnement, applicables, selon l'article R. 429-1 du même code, au département de la Moselle, que la méconnaissance par un fermier de chasse des clauses et conditions du cahier des charges relatives à la chasse est punissable, sans que puisse y faire obstacle la nature juridique que le droit local conférerait au gibier
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[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 8 mars 2013, l'Office national des forêts demande, au visa des articles 1134 du code civil, L.425-6 à L.425-13 et R.428-2 du code de l'environnement, et 32-1, 559, 699 et 700 du code de procédure civile, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, de dire que la résiliation du bail de chasse litigieux est justifiée, valable et bien fondée eu égard aux dispositions du cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale, et de débouter le Groupement de chasse de Saint Quirin de toutes ses prétentions. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 13 mars 2012, n° 10/14933
[…] au visa des articles 1134 du code civil, L.425-6 à L.425-13 et R.428-2 du code de l'environnement ; des dispositions du règlement des adjudications et du cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale ; […] L'association SAINT-HUBERT de WANGENBOURG-X, à l'issue d'une adjudication publique a été déclarée adjudicataire pour douze ans soit jusqu'au 31 mars 2016, du droit de chasse à tirs des cerfs et chevreuils pour le lot n° 02 (article 66 du catalogue de l'adjudication) situé en forêts domaniales d'Y et de Z, moyennant un loyer annuel d'un montant de 44.800 euros.
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