Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 1 : Peines / Sous-section 1 : Territoire
Article R428-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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Décisions • 15
[…] infraction prévue par les articles R.428-3 §I 1°,2°, L.423-1, L.423-2, L.423-21 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-3 §I, R.428-22, L.428-9, L.428-10, L.428-12, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement
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[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles R. 428-1, R. 428-3, L. 422-10, L. 422-15, L. 422-27, L. 428-9, L. 428-10 et L. 428-14 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2008, n° 08/00350
[…] infraction prévue par les articles R.428-1 §I 1°, L.422-1 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-1 §I AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal
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