Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 1 : Peines / Sous-section 3 : Exercice de la chasse / Paragraphe 1 : Protection du gibier
Article R428-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-707 du 29 juin 2010 - art. 4
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :
1° Contrevenir aux arrêtés réglementant, en application de l'article L. 424-1, le report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
2° Contrevenir aux arrêtés réglementant :
a) L'emploi des chiens pour la chasse ;
b) La divagation des chiens ;
c) Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
3° Contrevenir aux dispositions réglementaires prises en application des articles R. 424-2 et R. 424-3 ;
4° Contrevenir aux dispositions réglementaires prises pour favoriser la protection du gibier et le repeuplement au sein des réserves de chasse et de faune sauvage créées en application des dispositions de l'article L. 422-27.
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[…] coupable de DIVAGATION DE G SUSCEPTIBLE D'ENTRAÎNER LA DESTRUCTION D'OISEAU OU DE GIBIER, commis le 19/02/2008, à XXX (58), NATINF 003487, infraction prévue par l'article R.428-6 2° du Code de l'environnement, l'article 1 AL.1 de l'Arrêté ministériel DU 16/03/1955 et réprimée par les articles R.428-6 AL.1, R.428-22, L.428-9 AL.1, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal
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[…] DOSSIER n° 06/00785 […] Est ainsi constituée la contravention de 5° classe prévue et réprimée par l'article R.428-6 du Code de l'Environnement (Arrêté ministériel du 1 er août 1986).
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3. Cour d'appel de Rennes, 19 février 2008, n° 07/02030
[…] CLUB NATIONAL DES BECASSIERS, le 06 Avril 2007, à titre principal, sur les dispositions pénales et civiles, […] contravention de la 5 e classe prévue par l'article L. 424-1 du Code de l'Environnement et l'article 2 de l'arrêt préfectoral n° 2002-0859 en date du 05 Août 2002 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la saison 2002-2003 pris en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel en date du 18 Juillet 2002 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et réprimée par l'article R. 228-5 du Code Rural devenu l'article R. 428-6 du Code de l'Environnement et les articles L. 428-9, L. 428-10 et L. 428-14 du Code de l'Environnement ;
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