Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 1 : Peines / Sous-section 3 : Exercice de la chasse / Paragraphe 2 : Temps de chasse
Article R428-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-533 du 6 avril 2007 - art. 1 () JORF 8 avril 2007
1° En temps prohibé, en méconnaissance des articles R. 424-4 à R. 424-13 et des arrêtés préfectoraux pris pour leur application ;
2° Des oiseaux d'élevage dans des établissements professionnels de chasse à caractère commercial, en méconnaissance de l'arrêté prévu au 2e alinéa du II de l'article L. 424-3.
Commentaires • 7
Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-9 du code de l'environnement : « Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, […] de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau a fixé la date de fermeture de la chasse aux oies au 31 janvier de chaque année ; que l'article R. 428-7 du code de l'environnement dispose : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe le fait de chasser : / En temps prohibé, […]
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[…] DOSSIER N° 07/00617 […] coupable de CHASSE EN TEMPS G, le 13/08/2006, à LE PERTUIS (43), infraction prévue par les articles R.428-7 1°, L.424-2, R.424-4, R.424-5, X, Y, Z, R.424-9, R.424-10, R.424-11, R.424-12, R.424-13 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-7 AL.1, R.428-22, L.428-9 AL.1, L.428-10, L.428-13, L.428-12 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code pénal
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2016, 15-84.799, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de violation du principe de la légalité des délits et des peines, des articles 111-3, 111-4, 131-16, 132-19, 132-24, 132-25, 132-26 et suivants du code pénal, L. 415-3, L. 424-4, L. 427-8, L. 428-3 L. 428-14, L. 428-15, R. 428-7 du code de l'environnement 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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