Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 1 : Peines / Sous-section 3 : Exercice de la chasse / Paragraphe 2 : Temps de chasse
Article R428-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-933 du 6 septembre 2019 - art. 4
Commentaires • 7
Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-9 du code de l'environnement : « Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, […] de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau a fixé la date de fermeture de la chasse aux oies au 31 janvier de chaque année ; que l'article R. 428-7 du code de l'environnement dispose : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe le fait de chasser : / En temps prohibé, […]
Lire la suite…- Chasse·
- Écologie·
- Développement durable·
- Oiseau·
- Oie·
- Énergie·
- Gibier·
- Environnement·
- Faune·
- Justice administrative
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de violation du principe de la légalité des délits et des peines, des articles 111-3, 111-4, 131-16, 132-19, 132-24, 132-25, 132-26 et suivants du code pénal, L. 415-3, L. 424-4, L. 427-8, L. 428-3 L. 428-14, L. 428-15, R. 428-7 du code de l'environnement 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Chasse·
- Vidéos·
- Employé·
- Témoin·
- Animaux·
- Menaces·
- Étang·
- Témoignage·
- Espèces protégées·
- Fait
3. Cour d'appel de Riom, 15 novembre 2007, n° 07/00617
[…] DOSSIER N° 07/00617 […] coupable de CHASSE EN TEMPS G, le 13/08/2006, à LE PERTUIS (43), infraction prévue par les articles R.428-7 1°, L.424-2, R.424-4, R.424-5, X, Y, Z, R.424-9, R.424-10, R.424-11, R.424-12, R.424-13 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-7 AL.1, R.428-22, L.428-9 AL.1, L.428-10, L.428-13, L.428-12 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code pénal
Lire la suite…- Chasse·
- Peine principale·
- Sursis·
- Environnement·
- Infraction·
- Ministère public·
- Appel·
- Peine d'amende·
- Scellé·
- Tribunal de police