Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 1 : Peines / Sous-section 3 : Exercice de la chasse / Paragraphe 3 : Modes et moyens
Article R428-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2018
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-530 du 28 juin 2018 - art. 4
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :
1° Utiliser des appeaux, appelants vivants ou artificiels et chanterelles, sans respecter les conditions fixées par un arrêté ministériel pris en application de l'article R. 424-15 pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ou pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
2° Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre, relatifs à l'utilisation de munitions pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
3° Contrevenir aux arrêtés réglementant le transport à bord d'un véhicule des armes de chasse ;
4° Contrevenir aux arrêtés préfectoraux réglementant la chasse du lapin à l'aide du furet ;
5° Rechercher ou poursuivre le gibier à l'aide de sources lumineuses, sans y être autorisé par l'autorité administrative pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] — d'ABSENCE DE MARQUAGE CONFORME D'ANIMAL SOUMIS AU PLAN DE CHASSE PREALABLEMENT A SON DEPLACEMENT, le 14/10/2007, à X, infraction prévue par les articles R.428-13 4°, R.425-10, R.425-11 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-13 AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal
Lire la suite…- Chasse·
- Environnement·
- Chevreuil·
- Infraction·
- Gibier·
- Cerf·
- Animal sauvage·
- Procédure pénale·
- Partie civile·
- Protection
[…] infraction prévue par les articles L.415-3 1° A), L.411-1 I 1°, L.411-2, R.411-1, R.411-3 du code de l'environnement et réprimée par les articles L.415-3 al.1, L.415-4, L.428-9, L.428-11, L.415-5 al.3 du code de l'environnement,
Lire la suite…- Environnement·
- Chasse·
- Arme·
- Infraction·
- Animaux·
- Oiseau·
- Gibier·
- Liste·
- Amende·
- Ministère public
3. Cour d'appel de Pau, 13 mars 2008, n° 08/00140
[…] Il est fait grief à F O-R : — d'avoir à Z (65) le 21 octobre 2006, chassé à l'aide de moyens ou instruments prohibés en l'espèce de postes radio portables, faits prévus et réprimés par les articles R.428-5, R.428-9, R.428-13 du code de l'environnement, Il est fait grief à F O-P : — d'avoir à Z (65) le 21 octobre 2006, chassé à l'aide de moyens ou instruments prohibés en l'espèce de postes radio portables,
Lire la suite…- Chasse·
- Garde·
- Radio·
- Or·
- Environnement·
- Conversations·
- Amende·
- Poste·
- Gibier·
- Prénom