Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 1 : Peines / Sous-section 3 : Exercice de la chasse / Paragraphe 3 : Modes et moyens
Article R428-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-533 du 6 avril 2007 - art. 1 () JORF 8 avril 2007
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Décisions • 17
[…] — d'avoir le 26 novembre 2006 à P Q (65), chassé en contravention du plan de chasse prévu par l'arrêté préfectoral n° 2006-205-4 du 24 juillet 2006 en l'espèce en tuant un isard adulte alors qu'il disposait du droit de prélever un jeune isard, — d'avoir le 26 novembre 2006 à P Q (65), transporté un gibier mort soumis au plan de chasse marqué et identifié avec un bracelet non valable pour le territoire chassé et pour l'animal prélevé, faits prévus et réprimés par les articles L.425-1, L.428-10, L.428-14, L.428-15, L.428-16, R.422-1, R.428-1, R.425-10, R.425-11 du code de l'environnement. Il est fait grief à E F : — d'avoir le 26 novembre 2006 à P Q (65), chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse,
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[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré I K coupable de CHASSE EN TEMPS PROHIBE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE, le 23/10/2004, à A, infraction prévue par les articles L.428-5 §I 3°, 6°, L.424-2, R.424-4, R.424-5, B, C, D, R.424-3 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.428-5 §I, L.428-9, L.428-10, L.428-12, L.428-13, L.428-14 AL.1, L.428-18 du Code de l'environnement
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3. Cour d'appel d'Amiens, 23 février 2007, n° 06/00614
[…] coupable de CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE OU DU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE, le 02/02/2004, à SAINT JEAN AUX BOIS, infraction prévue par les articles R.428-1 alinéa 1, L.422-1 du Code de l'Environnement et réprimée par les articles R.428-1 alinéa 1, L.428-9, L.428-10, L.428-14 alinéa 1 du Code de l'Environnement,
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