Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 1 : Peines / Sous-section 3 : Exercice de la chasse / Paragraphe 4 : Modes et moyens
Article R428-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/2005
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Version08/04/2007
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser avec appeaux, appelants vivants ou artificiels, ou chanterelles, sauf dans les cas autorisés par le ministre chargé de la chasse :
1° Pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ;
2° Pour la destruction des animaux nuisibles.
1° Pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ;
2° Pour la destruction des animaux nuisibles.
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