Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 1 : Peines / Sous-section 4 : Gestion / Paragraphe 1 : Plan de chasse
Article R428-14 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-707 du 29 juin 2010 - art. 7
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de :
1° Contrevenir aux dispositions fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels prises en application des articles R. 425-12 et R. 425-17 ;
2° Ne pas communiquer le nombre d'animaux prélevés en application du plan de chasse individuel à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dans les conditions prévues à l'article R. 425-13.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de violation du principe de la légalité des délits et des peines, des articles 111-3, 111-4, 131-16, 132-19, 132-24, 132-25, 132-26 et suivants du code pénal, L. 415-3, L. 424-4, L. 427-8, L. 428-3 L. 428-14, L. 428-15, R. 428-7 du code de l'environnement 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] coupable de CHASSE A L'AIDE D'UN ENGIN, INSTRUMENT OU MOYEN PROHIBE, le 24/10/2004, à M N, infraction prévue par les articles R.428-13 1°, L.424-4 du Code de l'Environnement et réprimée par les articles R.428-13 alinéa 1, L.428-9, L.428-10, L.428-14 alinéa 1 du Code de l'Environnement,
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2016, 16-81.251, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-6, 221-8, 221-10 du code pénal, 428-14 du code de l'environnement, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, […] qu'elle consiste à interdire à un chasseur de tirer dans un angle inférieur à 30° à sa gauche et à sa droite par rapport à une ligne de battue ; qu'il s'agit là d'une contravention de 4 e classe réprimée par le code de l'environnement (article R. 428-17-1) ; que les éléments constitutifs du délit d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, […]
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