Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 1 : Peines / Sous-section 4 : Gestion / Paragraphe 2 : Prélèvement maximal autorisé

Article R428-15 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2005

Version08/04/2007

Entrée en vigueur le 8 avril 2007

Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Modifié par : Décret n°2007-533 du 6 avril 2007 - art. 1 () JORF 8 avril 2007

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de capturer un nombre d'animaux supérieur au prélèvement maximal autorisé par chasseur, pour une ou plusieurs espèces, pendant une période déterminée et sur un territoire donné.

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Entrée en vigueur le 8 avril 2007
Est codifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par :	Décret n°2007-533 du 6 avril 2007 - art. 1 () JORF 8 avril 2007

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Riom, 20 juin 2007, n° 07/00241

[…] coupable de TRANSPORT DE GIBIER TUE A L'AIDE D'ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE, le 05/09/2003, à OLMET (63), infraction prévue par les articles R.428-15, L.424-4, L.424-9, L.427-8 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-15, L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement

Véhicule·
Chasse·
Sanglier·
Environnement·
Animaux·
Gibier·
Peine principale·
Partie civile·
Prohibé·
Appel

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