Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 1 : Peines / Sous-section 3 : Exercice de la chasse / Paragraphe 5 : Transport et commercialisation du gibier
Article R428-16 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaire • 0
Décisions • 11
[…] — TRANSPORT DE GIBIER MORT SOUMIS AU PLAN DE CHASSE NON MARQUE OU NON IDENTIFIE, le 26/09/2004, à Gourbit, infraction prévue par les articles R.428-16, R.425-11 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-16, L.428-9 AL.1, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement
Lire la suite…- Permis de chasse·
- Gibier·
- Animaux·
- Environnement·
- Capture·
- Infraction·
- Amende·
- Sac·
- Partie civile·
- Plan
[…] Faits prévus par les articles R 428-16, R 425-11 du code de l'environnement et réprimée par les articles R 428-16, L 428-9 al 1, L 428-10, L 428-14 al 1 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…- Partie civile·
- Environnement·
- Rhône-alpes·
- Gibier·
- Chasse·
- Chevreuil·
- Protection·
- Biodiversité·
- Mort·
- Territoire national
3. Cour d'appel de Toulouse, 2 octobre 2006, n° 05/01416
[…] — TRANSPORT DE GIBIER MORT SOUMIS AU PLAN DE CHASSE NON MARQUE OU NON IDENTIFIE, le 26/09/2004, à Gourbit, infraction prévue par les articles R.428-16, R.425-11 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-16, L.428-9 AL.1, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement
Lire la suite…- Permis de chasse·
- Gibier·
- Animaux·
- Environnement·
- Capture·
- Infraction·
- Amende·
- Sac·
- Partie civile·
- Plan