Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 1 : Peines / Sous-section 4 : Gestion / Paragraphe 3 : Plan de gestion cynégétique
Article R428-17 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-533 du 6 avril 2007 - art. 1 () JORF 8 avril 2007
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] — que l'arrêté de la préfète du Jura est illégal au regard notamment des dispositions des articles L.425-15, R. 424-3, R. 424-6, R. 426-5 et R. 428-17 du code de l'environnement, et en raison du fait qu'il n'est pas motivé ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Chasse·
- Forêt·
- Associations·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Suspension·
- Environnement·
- Demande·
- Juge
[…] infraction prévue par les articles R.428-17, L.425-15 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-17, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal ;
Lire la suite…- Forêt·
- Action civile·
- Maïs·
- Infraction·
- Ministère public·
- Scellé·
- Sanglier·
- Destruction·
- Gendarmerie·
- Amende
3. Tribunal administratif de Besançon, 15 janvier 2009, n° 0900072
[…] — que l'arrêté de la préfète du Jura est illégal au regard notamment des dispositions des articles L.425-15, R. 424-3, R. 424-6, R. 426-5 et R. 428-17 du code de l'environnement, et en raison du fait qu'il n'est pas motivé ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Chasse·
- Forêt·
- Associations·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Suspension·
- Environnement·
- Demande·
- Juge