Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 1 : Peines / Sous-section 6 : Destruction des animaux nuisibles et louveterie
Article R428-19 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mars 2012
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2012-402 du 23 mars 2012 - art. 6
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions des articles R. 427-10, R. 427-14, R. 427-16, R. 427-18 et R. 427-25 à R. 427-28 relatifs à la destruction, au lâcher, au transport et à la commercialisation des animaux nuisibles, aux arrêtés et décisions individuelles pris pour leur application ainsi qu'aux arrêtés pris sur le fondement de l'article R. 427-6.
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour tout piégeur agréé en application de l'article R. 427-16, de ne pas respecter les conditions d'utilisation des pièges définies en application de l'article R. 427-17.
Commentaires • 4
Le dispositif réglementaire en vigueur permettant le piégeage des spécimens d'espèces non domestiques classés nuisibles se fonde sur les articles L. 427-8, et R. 427-13 à R. 427-17 du code de l'environnement et prévoit que la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie établit la liste des types de pièges dont l'emploi est autorisé, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS), […] ou de l'agrément du piégeur incriminé, constituent des infractions de 4e voire de 5e classe, punies de 1 500 € d'amende, conformément à l'article R. 428-19 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Le dispositif réglementaire en vigueur permettant le piégeage des spécimens d'espèces non domestiques classés nuisibles se fonde sur l'article L. 427-8 du code de l'environnement. […] Les infractions aux dispositions réglementaires précitées, outre le retrait de l'homologation du piège si nécessaire, ou de l'agrément du piégeur incriminé, constituent des infractions de 4e voire de 5e classe, puni de 1 500 € d'amende, conformément à l'article R. 428-19 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] coupables d'UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE – CHASSE, commis du 22/01/2008 au 25/01/2008, à PRESLY (18), infraction prévue par les articles R.428-19 §II, R.427-17 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-19 §II, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal
Lire la suite…- Environnement·
- Procédure pénale·
- Tribunal de police·
- Faune·
- Préjudice·
- Infraction·
- Partie civile·
- Chasse·
- Utilisation·
- Police
2. Cour d'appel de Bourges, 28 mai 2009
[…] coupables d'UTILISATION K D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE – CHASSE, commis du 22/01/2008 au 25/01/2008, à PRESLY (18), infraction prévue par les articles R.428-19 §II, R.427-17 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-19 §II, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal
Lire la suite…- Environnement·
- Procédure pénale·
- Tribunal de police·
- Faune·
- Préjudice·
- Infraction·
- Partie civile·
- Chasse·
- Utilisation·
- Police
Le dispositif réglementaire en vigueur permettant le piégeage des spécimens d'espèces non domestiques classés nuisibles se fonde sur les articles L. 427-8, et R. 427-13 à R. 427-17 du code de l'environnement et prévoit que la ministre chargée de la chasse, établit la liste des types de pièges dont l'emploi est autorisé, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS), où siègent plusieurs représentants des associations de protection de la nature : Humanité et biodiversité, […] ou de l'agrément du piégeur incriminé, constituent des infractions de 4e voire de 5e classe, punies de 1 500 € d'amende, conformément à l'article R. 428-19 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…