Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 4 : Constatation des infractions et poursuites / Sous-section 1 : Constatation des infractions / Paragraphe 1 : Gardes-chasse particuliers
Article R428-25 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1100 du 30 août 2006 - art. 4 () JORF 1er septembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 décembre 2009, 09-81.968, Inédit
[…] qu'en premier lieu, l'arrêt de renvoi de la Cour de cassation censure la cour de Bordeaux qui avait déclaré l'appel de la décision de dispense de peine irrecevable, avant de déclarer l'appel recevable au titre du dernier alinéa de l'article 546 du code de procédure pénale ; que ce faisant, […] dans de brefs délais, au procureur de la République (article 428-25 du code de l'environnement) ; que ces agents contribuent « aux missions de police prévus par la loi » (articles 4 et 44 du décret du 6 décembre 1998), le personnel d'exécution, parmi lesquels les gardes nationaux effectuent des missions de police (article 66), missions définies par les articles R. 221-17.1, […]
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