Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article R429-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-533 du 6 avril 2007 - art. 2 () JORF 8 avril 2007
Commentaires • 2
Décisions • 2
Il résulte des dispositions de l'article R. 428-2 du code de l'environnement, applicables, selon l'article R. 429-1 du même code, au département de la Moselle, que la méconnaissance par un fermier de chasse des clauses et conditions du cahier des charges relatives à la chasse est punissable, sans que puisse y faire obstacle la nature juridique que le droit local conférerait au gibier
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- Alsace-moselle·
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2. Cour d'appel de Colmar, 27 septembre 2007, n° 06/00622
[…] — la non conformité de l'article 5 du statut de la Fédération Départementale des Chasseurs du HAUT-RHIN, tel que modifié par l'Assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2003 à l'article 5 de l'arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle des statuts des Fédérations Départementales de chasseurs prévu par les dispositions d'ordre public de l'article 429-1 du Code de l'Environnement ;
Lire la suite…- Conseil d'administration·
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- Conseil
Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dispositions du code de l'environnement qui fixent dans les articles L. 429-23 à L. 429-32 le régime spécifique à l'Alsace-Moselle de l'indemnisation des dégâts de gibier. Contrairement au droit commun (article R. 429-1 du même code) les dispositions en vigueur en Alsace-Moselle ne précisent ni délai de paiement des dégâts de gibiers, ni de taux des intérêts applicable en cas de dépassement du délai. Une amélioration du droit local serait donc utile sur ce point.
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