Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 2 : Exercice de la chasse / Sous-section 3 : Modes et moyens de chasse
Article R429-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, 14 février 2008, n° 06/03897
[…] L'association de chasse Thu r Largue était adjudicataire du lot de chasse unique de la commune de Y pour la période de 1997 à 2006. […] En second lieu elle soutient que conformément à l'article 429-7 du code de l'environnement et à l'article 8 du cahier des charges, en l'absence de renonciation du bénéficiaire au droit de priorité, la dévolution ne pouvait avoir lieu que par adjudication.
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