Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier / Sous-section 1 : Régime général
Article R429-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Dès réception de la réclamation, le maire provoque une réunion du demandeur, du fermier de la chasse et de l'estimateur sur les lieux, afin de constater et d'évaluer les dommages et de rechercher un accord amiable. Les convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui mentionne qu'en cas d'absence il sera quand même procédé à la constatation et à l'estimation des dégâts.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 1er juillet 2019, n° 18/01441
[…] R e p r é s e n t é e p a r M e B i a s a n t o n i o C A L V A N O d e l a S E L A R L HUNZINGER/CALVANO, avocat au barreau de COLMAR […] adressé dans les deux semaines suivant l'établissement du procès-verbal précité, qui pouvait valoir opposition préalable, n'a pas été suivi dans les deux semaines de l'engagement d'une action devant le tribunal d'instance de sorte que les dommages sont considérés comme définitivement fixés en application des articles 429-9 et suivants du code de l'environnement.
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