Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier / Sous-section 1 : Régime général
Article R429-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Le procès-verbal est signé par l'estimateur et déposé à la mairie moins d'une semaine après la réunion.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Thionville, 30 août 2018, n° 16/00330
[…] Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; […] que dans ses procès-verbaux de constatations et d'estimations, l'estimateur se contente d'indiquer en entête de ses constatations « dégâts du aux chevreuils » ; que par ailleurs dans le procès-verbal qu'il a établi en application de l'article R 429-11 du code de l'environnement et qu'il a adressé à la Mairie de THIONVILLE, […] Monsieur X ne peut se prévaloir du caractère définitif de l'estimation de Monsieur Y, la procédure prévue aux articles R429-8 et suivants n'ayant pas été respectée ;
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