Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier / Sous-section 1 : Régime général
Article R429-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Il est délivré récépissé, sur sa demande, à celui qui fait opposition.
A défaut d'action intentée dans les deux semaines qui suivent cette opposition, les dommages sont considérés comme définitivement fixés.
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[…] L'E F prétend que M. Z est irrecevable à contester l'estimation des dommages dès lors qu'il n'a pas intenté d'action dans les deux semaines suivant son opposition à l'estimation, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 429-12 du code de l'environnement.
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2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 1er juillet 2019, n° 18/01441
[…] Il convient d'ajouter qu'il ne peut qu'être constaté que le texte de l'article R 429-12 du code de l'environnement qui organise la procédure de contestation de l'estimation des dégâts en prévoyant qu'une opposition à l'estimation peut être formée dans les deux semaines qui suivent la réunion et qu'à défaut d'action intentée dans les deux semaines qui suivent cette opposition, les dommages sont considérés comme définitivement fixés, ne distingue pas selon la nature des contestations susceptibles d'être élevées dans le cadre de la procédure de contestation. (contestation de la personne de l'estimateur, contestation de l'obligation à paiement, contestation du montant des dégâts…).
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