Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier / Sous-section 1 : Régime général
Article R429-14 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Si le fermier d'une chasse n'habite pas dans le ressort du tribunal judiciaire dont relève la commune bailleresse, il désigne un représentant demeurant dans ce ressort pour suivre, en son nom, la procédure de fixation des dégâts et conclure tous arrangements ; les notifications prescrites lui sont adressées.
Cette désignation est notifiée au maire.
A défaut, le fermier n'est pas nécessairement convoqué à la réunion d'estimation des dégâts.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 16 mars 2021, n° 18/02607
[…] Par ses dernières conclusions en date du 12 novembre 2019, M. E-F demande à la Cour de : « Rejeter l'appel Vu les articles L. 429-23 à L. 429-26 et R. 429-8 à R. 429-14 du code de l'environnement Dire et juger que les rapports d'estimation de M. Z sont irréguliers et non opposables à M. E-F Dire et juger que M. B X ne rapporte pas la preuve qui lui incombe pour les dégâts de gibier dont une demande d'indemnisation sont imputables à des chevreuils (sic)
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