Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier / Sous-section 1 : Régime général
Article R429-14 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Cette désignation est notifiée au maire.
A défaut, le fermier n'est pas nécessairement convoqué à la réunion d'estimation des dégâts.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 16 mars 2021, n° 18/02607
[…] Par ses dernières conclusions en date du 12 novembre 2019, M. E-F demande à la Cour de : « Rejeter l'appel Vu les articles L. 429-23 à L. 429-26 et R. 429-8 à R. 429-14 du code de l'environnement Dire et juger que les rapports d'estimation de M. Z sont irréguliers et non opposables à M. E-F Dire et juger que M. B X ne rapporte pas la preuve qui lui incombe pour les dégâts de gibier dont une demande d'indemnisation sont imputables à des chevreuils (sic)
Lire la suite…- Chevreuil·
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