Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 4 : Pénalités / Sous-section 1 : Peines / Paragraphe 2 : Exercice de la chasse
Article R429-20 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bastia, 13 mai 2015, n° 13/00539
[…] Elle expose que les dégâts causés par le gros gibiers sont indemnisés soit par une procédure administrative en application des articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-1 à R 426-19 du code de l'environnement qui permet une indemnisation suivant des barèmes et sans faute, soit par une procédure judiciaire en application des articles L426-7 et L 426-8 et R 429-20 à R 426-29 du code de l'environnement qui permet une réparation de la part de celui dont le comportement est à l'origine des dommages et que le tribunal d'instance ne pouvait admettre les deux actions. […]
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