Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 1 : Dispositions générales
Article R431-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 - art. 3
L'arrêté du préfet est notifié au propriétaire et, le cas échéant, au détenteur du droit de pêche. Il est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché pendant un mois à la mairie de la ou des communes où est situé le plan d'eau. Il est transmis au représentant de l'Office français de la biodiversité dans la région, ainsi qu'à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques. Copie en est adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, […] / 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, […] R. 611-10, R. 621-10 et R. 631-10 du même code ". Enfin, l'article R. 431-6 rappelle les dispositions de l'article R. * 200-2 du livre des procédures fiscales qui régissent, en matière fiscale, la représentation du contribuable devant le tribunal.
Lire la suite…[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : « I. – Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après » Évaluation des incidences Natura 2000 « (). » Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 441-6 du même code : » () Lorsque la demande ne prévoit pas l'édification, […]
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 11 décembre 2014, n° 1400156
[…] Vu l'ordonnance en date du 19 juin 2014 fixant la clôture d'instruction au 22 juillet 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] — elle entend rappeler les dispositions de l'article 431-6 du code de l'environnement relatives au défrichement qui indiquent clairement qu'en cas de pluralité d'autorisations administratives provinciales, et lorsque l'une d'entre elle est une autorisation de défricher, celle-ci doit être obtenue nécessairement avant les autres autorisations, en délivrant l'autorisation de défrichement, elle a donc respecté les dispositions du code de l'environnement ;
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d'urbanisme et donc, pour reprendre la formule adoptée plus tard par l'article R. 431-6, exigée « au titre du permis de construire ». […] L'obligation de soumettre la demande de permis de construire à enquête publique apparaît pour sa part à l'article R. 423-57 du code de l'urbanisme, qui dispose que « Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, celle- ci est organisée par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ». […] Il apparaît alors utile d'étendre, mais à titre tout à fait subsidiaire, la portée de l'article R. 431-16. ». […]
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