Article R431-8 du Code de l'environnementAbrogé

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, […] urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1; […] que si, en application des articles R. 431-8 et R. 431-9 du même code relatifs au dossier de permis de construire, […]

[…] Elle soutient que l'objet de ses statuts lui donne intérêt à agir ; que sa requête est recevable au regard des attestations mentionnant que les formalités prévues à l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme n'ont été accomplies qu'à partir du 11 juin 2009 ; […] aux b, c, et d du 2° de l'article R. 431-8, […] qu'un tel projet, par ses dimensions et son emplacement, entraîne des conséquences dommageables sur l'environnement et les paysages dans une zone que la commune avait prévu de classer en zone naturelle et qui est de plus en zone inondable et méconnaît les dispositions des articles R. 111-15 et R. 111-21 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; […]