Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 3 : Piscicultures / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R431-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-978 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
-avant le 1er octobre 2006, ont été autorisées au titre de la législation des installations classées ou au titre de l'article L. 431-6 du code de l'environnement ou des textes auquel il s'est substitué ;
-après le 1er octobre 2006, ont été autorisées au titre de la législation des installations classées ou ont fait l'objet d'une déclaration comme entrant dans la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature prévue à l'article L. 214-2, à laquelle le préfet ne s'est pas opposé.
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Décisions • 13
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, […] urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1; […] que si, en application des articles R. 431-8 et R. 431-9 du même code relatifs au dossier de permis de construire, […]
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[…] Elle soutient que l'objet de ses statuts lui donne intérêt à agir ; que sa requête est recevable au regard des attestations mentionnant que les formalités prévues à l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme n'ont été accomplies qu'à partir du 11 juin 2009 ; […] aux b, c, et d du 2° de l'article R. 431-8, […] qu'un tel projet, par ses dimensions et son emplacement, entraîne des conséquences dommageables sur l'environnement et les paysages dans une zone que la commune avait prévu de classer en zone naturelle et qui est de plus en zone inondable et méconnaît les dispositions des articles R. 111-15 et R. 111-21 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 7 novembre 2017, n° 1501888
[…] Considérant que si la notice du projet architectural ne comporte aucune précision quant aux éléments exigés par les 1° et 2° de l'article R. 431-8 du code de l'environnement, ces informations ressortent toutefois suffisamment de la pièce PC 6.2 figurant dans chacun des dossiers de demande de permis de construire ainsi que des photographies jointes à ceux-ci, permettant d'apprécier le projet dans son environnement proche et lointain ; qu'il est constant que le projet ne comporte pas de clôture ; […]
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