Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 2 : Piscicultures / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R431-9 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme : « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, […] urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application du 7° de l'article L. 123-1; […] que si, en application des articles R. 431-8 et R. 431-9 du même code relatifs au dossier de permis de construire, […]
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[…] que ces modifications rendaient nécessaire une nouvelle consultation du gestionnaire de la voirie et de la commission de sécurité et d'accessibilité ; que la demande de permis de construire n'indique pas les modalités de raccordement au réseau collectif d'assainissement, ou à défaut les équipements privés envisagés, en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'environnement ; que le Service public de l'assainissement non collectif ne s'est pas prononcé au regard des caractéristiques définitives du projet ; que le dossier de la demande n'indiquait pas la présence, sur le terrain, […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 7 février 2012, n° 1000077
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 443-5 du code de l'urbanisme : « Le dossier de demande comporte également : a) L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement lorsque la demande vise un projet comportant deux cents emplacements ou plus ; […] c) L'organisation et l'aménagement des accès au projet ; d) Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ; e) Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets. » ; qu'aux termes de l'article R. 431-9 dudit code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. […]
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