Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 2 : Piscicultures / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'autorisation de pisciculture
Article R431-11 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1° Soit par un riverain jouissant en cette qualité du droit de pêche sur la partie de cours d'eau, canal ou plan d'eau concernée par l'aménagement ;
2° Soit par toute personne cessionnaire à un titre quelconque du droit de pêche et en même temps munie d'une autorisation expresse du riverain pour l'aménagement de la pisciculture.
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Décisions • 9
[…] la commission d'enquête ayant mis quatre mois pour rendre son rapport, alors qu'elle disposait d'un mois pour le faire en vertu de l'article R. 423-57 du code de l'urbanisme ; […] qu'en méconnaissance de l'article R. 123-6 du code de l'environnement, […] que le dossier d'enquête publique ne comportait pas les pièces requises par l'article R. 431-26 du code de l'urbanisme concernant les stationnements extérieurs au terrain d'assiette du projet (parc de stationnement des Panettes et d'Eurexpo) ; […] que la cohérence du projet repose sur la réalisation de 11 000 autres places de stationnement que l'Olympique Lyonnais aurait dû financer dans les conditions du droit commun ; […]
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[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 311-5 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris leur refus, relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l' article L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, […] () « . Aux termes de l'article R. 431-11 du même code, lequel concerne les instances de premier et dernier ressort devant les cours administratives d'appel : » Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 22 mars 2012, n° 0902980
[…] que la pièce PC4 intitulée notice descriptive n'est autre qu'une notice qui permet de se rendre compte de l'insertion paysagère de la construction ; que l'étude d'impact visuel n'est pas nécessaire ; que le nouvel article R. 431-16 a) précise que l'étude d'impact est nécessaire lorsqu'elle est prévue par le code de l'environnement ; qu'en l'espèce l'étude d'impact n'est pas prévue ; […] que l'ABF a donné un avis favorable et la proximité avec un monument historique prise en compte ; que la construction projetée est une construction neuve qui n'entre pas dans le champ des articles R. 431-11 et R.431-14 ; qu'un constat d'huissier établit que l'affichage sur le terrain était régulier ;
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