Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 20 () JORF 8 juin 2006
Il statue sur la demande et, dans le délai de quatre mois suivant la fin de l'enquête ou la production de la notice d'impact, notifie sa décision au demandeur et aux maires des communes concernées qui procèdent, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, à son affichage pendant une durée d'un mois.
[…] 19. Considérant, […] en application de l'article L. 342-1 du même code sont exceptés de l'obligation d'obtenir une autorisation administrative, […] que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article R. 431-19 du code de l'environnement ne peut qu'être écarté ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : « Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. » ; […] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme :
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () / e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, […] des règles parasismiques et paracycloniques prévues par l'article L. 563-1 du code de l'environnement ; () « . L'article R. 431-19 de ce code dispose que : » Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, […] comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ; […]
[…] — l'étude d'impact prescrite par les articles R. 512-6 et L. 122-1 du code de l'environnement n'était pas jointe au dossier de demande de permis de construire en méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; […] — la lettre du préfet relative à la demande d'autorisation de défrichement n'était pas jointe au dossier de demande de permis de construire en méconnaissance de l'article R. 431-19 du code de l'environnement ; […] (…) » ; qu'aux termes de son article R 423-19 : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. » ; qu'aux termes de son article R 423-22 : « (…) le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, […]