Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1° Les prescriptions prévues à l'article R. 431-20 ;
2° La nature des droits concédés par l'Etat et le montant des redevances à payer par le concessionnaire.
II. - La délivrance du titre de concession est subordonnée à l'acceptation par le demandeur des conditions financières de la concession. Les travaux d'aménagement de la pisciculture ne peuvent pas être entrepris avant le paiement du premier terme des redevances.
[…] La procédure a été communiquée le 31 mars 2023 au préfet du Finistère qui, […] D'une part, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; […] Aux termes de l'article R. 431-16 dudit code dans sa version applicable à la date du dépôt de la demande : » Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () c) Le dossier d'évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, […] R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. () Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ".
[…] clôtures sont également soumises à déclaration préalable. » et qu'aux termes de l'article R *421-12 de ce code : « Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, […] b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; […] d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. (…) » et qu'aux termes de l'article R. 431 […]