Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 3 : Piscicultures / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux déclarations des droits, concessions ou autorisations portant sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984
Article R431-35 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-978 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-11 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision attaquée : « Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans un site classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du coeur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code, […] quelle que soit leur hauteur. » ; qu'aux termes de l'article R. 431-35 du même code : « La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants ; […]
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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 23 juillet 2012, n° 0902439
[…] tels ceux prévus dans le cadre de la protection des monuments historiques issu de la loi du 31 décembre 1913, des sites classés ou inscrits au sens de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, des réserves naturelles en application de l'article L. 332-1 du même code, de la protection de la navigation aérienne en application des dispositions de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, […] que la déclaration préalable sollicitée par la pétitionnaire ne contient pas l'ensemble des éléments prescrits par les dispositions combinées des articles R. 431-35 et R. 431-36 du code de l'urbanisme ; […]
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