Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole / Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages / Sous-section 2 : Dispositifs pour le passage des poissons migrateurs et classement des cours d'eau
Article R432-3 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Commentaire • 0
Décisions • 16
[…] Considérant qu'il résulte du décret du 2 février 1922, dont les dispositions sont reprises à l'annexe VI de l'article R. 432-3 du code de l'environnement, que l'Authie est au nombre des cours d'eau visés par ces dispositions ; que la liste des espèces migratrices dans ce bassin a été publiée par un arrêté du 2 janvier 1986 ;
Lire la suite…- 432-6 du code de l'environnement)·
- 432-6 du code de l'environnement·
- Dispositions de l'article l·
- Autres mesures protectrices de l'environnement·
- Police des cours d'eau non domaniaux·
- Nature et environnement·
- Police administrative·
- Polices spéciales·
- Police de l'eau·
- Combinaison
[…] 29-02-03 […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 8 bis de la loi du 8 avril 1946, […] le cas échéant, par les articles 410 et 411 du code rural, le contrat d'achat de l'énergie produite est suspendu ou résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; que les dispositions de l'article 411 du code rural ont été reprises à l'article L. 432-6 du code de l'environnement, […] L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ces dispositifs (…) » ; que l'article R. 432-3 du code de l'environnement inclut la rivière « la Calonne » au nombre des cours d'eau relevant de ces dispositions ; qu'en application de l'article
Lire la suite…- Justice administrative·
- Électricité·
- Environnement·
- Énergie·
- Cours d'eau·
- Nationalisation·
- Décret·
- Achat·
- Écologie·
- Ouvrage
3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 15 juin 2012, 11NT00102, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 432-6 du code de l'environnement : « Dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau et canaux dont la liste est fixée par décret, après avis des conseils généraux rendus dans un délai de six mois, […] sans indemnité, avec les dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter de la publication d'une liste d'espèces migratrices par bassin ou sous-bassin fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce (…) » ; que l'article R. 432-3 du code de l'environnement inclut … au nombre des cours d'eau relevant de ces dispositions ; qu'il résulte de l'instruction que le préfet du Calvados a invité M. […]
Lire la suite…- Poisson·
- Ouvrage·
- Environnement·
- Vanne·
- Justice administrative·
- Écologie·
- Cours d'eau·
- Agriculture·
- Développement durable·
- Administration