Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole / Section 4 : Contrôle des peuplements
Article R432-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/2005
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Version27/03/2007
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Version01/01/2017
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016 - art. 2
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de l'autorisation en informe l'Agence française pour la biodiversité. Si la période de validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte rendu annuel.
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