Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre IV : Organisation des pêcheurs / Section 2 : Organisation de la pêche de loisir
Article R434-30 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-443 du 25 mars 2007 - art. 8 (V) JORF 27 mars 2007
Le préfet veille à l'utilisation des ressources de la fédération départementale aux fins prévues par la loi ainsi qu'à l'exécution des obligations statutaires. La comptabilité de la fédération lui est communiquée.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CADA, Avis du 5 avril 2012, président de la fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu aquatique de la Gironde, n° 20121327
[…] La commission rappelle que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ont, en vertu de l'article L.434-4 du code de l'environnement, le caractère d'établissement d'utilité publique et sont notamment chargées de mettre en valeur et de surveiller le domaine piscicole départemental, de participer à l'organisation de la surveillance de la pêche et à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, […] En application de l'article R.434-30 du même code, En vue de coordonner les actions des associations agréées, […]
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