Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre IV : Organisation des pêcheurs / Section 2 : Organisation de la pêche de loisir
Article R434-32 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-690 du 10 juillet 2008 - art. 3
La fédération départementale est gérée par un conseil d'administration comprenant quinze membres représentant les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et un ou deux membres représentant l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public lorsqu'elle existe.
Les membres du conseil d'administration de la fédération départementale sont désignés dans les conditions prévues par les articles R. 434-32-1 et R. 434-32-2, pendant le mois de mars précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 434-4 de code de l'environnement : « Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ont le caractère d'établissement d'utilité publique. […] Aux termes de l'article R. 434-32 du même code : « La fédération départementale est gérée par un conseil d'administration comprenant quinze membres représentant les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique () / Les membres du conseil d'administration de la fédération départementale sont désignés dans les conditions prévues par les articles R. 434-32-1 et R. 434-32-2 () ». […]
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2. Cour d'appel de Chambéry, 7 mai 2015, n° 14/01119
[…] L'Y serait recevable à intervenir pour la première fois en cause d'appel sur le fondement de l'article 554 du code de procédure civile alors que le Tribunal, en première instance, a jugé l'irrecevabilité du demandeur. Elle produit également ses statuts et un agrément conforme aux dispositions de l'article R434-44 du code de l'environnement. […] L'Association des Lacs Alpins ne pourrait pas soumettre, pour la première fois à la cour, un litige nouveau et ne justifierait pas non plus de son intérêt et de sa qualité à agir. Seules les associations de pêcheurs professionnels en eau douce, ayant l'agrément visé à l'article R 434-32 du code de l'environnement, pourraient exercer les droits reconnus à la partie civile.
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l'article 13 ci-après (…) » et l'article 13 précise que : « En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : / La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; / L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. […] […] Dans deux hypothèses dans lesquelles était en cause le taux applicable pour la liquidation de la dépense (un taux de révision des prix issu du code des marchés publics dans l'affaire du 19 juin 1991, Ville d'Annecy c/D…, n° 104979, aux conclusions de R. […]
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