Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre IV : Organisation des pêcheurs / Section 2 : Organisation de la pêche de loisir
Article R434-37 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-690 du 10 juillet 2008 - art. 4
La fédération départementale se dote d'un règlement intérieur qui précise, en tant que de besoin, les règles de fonctionnement et les obligations des associations adhérentes fixées par les statuts. Ce règlement intérieur est approuvé par l'assemblée générale.
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Décision • 1
1. CADA, Avis du 5 avril 2012, président de la fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu aquatique de la Gironde, n° 20121327
— communication d'une copie des documents suivants, relatifs au fonctionnement de cette fédération : 1) la délibération n° 12-2011-CA adoptée par son conseil d'administration le 8 octobre 2011 relative aux plans de gestion piscicoles locaux ; 2) les statuts de la fédération adoptés conformément à l'arrêté du 17 juillet 2008 ; 3) le règlement intérieur de la fédération adopté en application des dispositions de l'article R. 434-37 du code de l'environnement.
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