Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre IV : Organisation des pêcheurs / Section 3 : Organisation de la pêche professionnelle
Article R434-39 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaires • 3
Toutefois, depuis la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, le droit de la pêche en eau douce a été intégré au code de l'environnement. […] Il fixe notamment les conditions d'exercice de la pêche et de gestion partagée de la ressource, ainsi que les conditions pour être reconnu professionnel (articles R. 434-39 à R. 434-41). […] Pour autant, leur activité n'est pas qualifiée d'agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […]
Lire la suite…Les activités de pêche en eau douce, qu'elles soient professionnelle ou de loisir, sont réglementées par le code de l'environnement. Il fixe notamment les conditions d'exercice de la pêche et de gestion partagée de la ressource, ainsi que les conditions pour être reconnu professionnel (articles R. 434-39 à R. 434-41).
L'activité agricole, quant à elle, est définie dans l' […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 3 janvier 2023, n° 1907676
[…] 6. D'une part, en application des articles L. 434-6 et R. 434-39 du code de l'environnement, tout pêcheur professionnel en eau douce doit adhérer à l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce dans le ressort de laquelle il exerce son activité et détenir un droit de pêche délivré par l'Etat. Il ressort des pièces du dossier que les pêcheurs professionnels de l'Adour et des versants côtiers sont adhérents de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce, mentionnée à l'article L. 434-6 du code de l'environnement.
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L'activité de pêche professionnelle en eau douce n'est pas qualifiée d'agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui dispose que « sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique […] et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ». […] Les activités de pêche en eau douce, qu'elles soient professionnelle ou de loisir, sont réglementées par le code de l'environnement, qui fixe notamment les conditions d'exercice de la pêche et de gestion partagée de la ressource, ainsi que les conditions pour être reconnu professionnel (articles R. 434-39 à R. 434-41). […]
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