Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre IV : Organisation des pêcheurs / Section 3 : Organisation de la pêche professionnelle
Article R434-41 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1° Les marins pêcheurs professionnels embarqués à bord d'un navire armé en rôle d'équipage à la pêche lorsqu'ils pratiquent leur activité à temps plein ou partiel dans les eaux définies au premier alinéa de l'article L. 436-10 ;
2° Les marins pêcheurs professionnels visés au deuxième alinéa de l'article L. 436-10 lorsqu'ils pratiquent leur activité à temps plein ou partiel dans les eaux définies à cet alinéa.
Commentaires • 3
Toutefois, depuis la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, le droit de la pêche en eau douce a été intégré au code de l'environnement. […] Il fixe notamment les conditions d'exercice de la pêche et de gestion partagée de la ressource, ainsi que les conditions pour être reconnu professionnel (articles R. 434-39 à R. 434-41). […] Pour autant, leur activité n'est pas qualifiée d'agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […]
Lire la suite…Il fixe notamment les conditions d'exercice de la pêche et de gestion partagée de la ressource, ainsi que les conditions pour être reconnu professionnel (articles R. 434-39 à R. 434-41).
L'activité agricole, quant à elle, est définie dans l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] Cet article dispose que « sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique [ ] et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ». À ce titre, les cultures marines, considérées comme de l'élevage, sont effectivement qualifiées d'agricole. […]
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L'activité de pêche professionnelle en eau douce n'est pas qualifiée d'agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui dispose que « sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique […] et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ». […] Les activités de pêche en eau douce, qu'elles soient professionnelle ou de loisir, sont réglementées par le code de l'environnement, qui fixe notamment les conditions d'exercice de la pêche et de gestion partagée de la ressource, ainsi que les conditions pour être reconnu professionnel (articles R. 434-39 à R. 434-41). […]
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