Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre IV : Organisation des pêcheurs / Section 3 : Organisation de la pêche professionnelle
Article R434-44 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2010-1773 du 31 décembre 2010 - art. 1
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Chambéry, 7 mai 2015, n° 14/01119
[…] L'Y serait recevable à intervenir pour la première fois en cause d'appel sur le fondement de l'article 554 du code de procédure civile alors que le Tribunal, en première instance, a jugé l'irrecevabilité du demandeur. Elle produit également ses statuts et un agrément conforme aux dispositions de l'article R434-44 du code de l'environnement. […] L'Association des Lacs Alpins ne pourrait pas soumettre, pour la première fois à la cour, un litige nouveau et ne justifierait pas non plus de son intérêt et de sa qualité à agir. Seules les associations de pêcheurs professionnels en eau douce, ayant l'agrément visé à l'article R 434-32 du code de l'environnement, pourraient exercer les droits reconnus à la partie civile.
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